Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : 1^er juin 2026

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations fournies par Viromo Jakub Paśnik (ci-après « Viromo ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Viromo réalise, au profit du Client, des prestations d’audit technique et, le cas échéant, de mise en œuvre portant sur des sites e-commerce et des entreprises (sécurité, conformité juridique et RGPD sur leur volet technique, SEO, performance, accessibilité). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de Viromo.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Devis et conclusion du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, accord par courriel ou règlement de l’acompte éventuel).

3. Prestations

Viromo peut fournir, selon le devis :

• Audit technique — analyse en lecture seule, depuis l’extérieur, du site ou du système concerné. Chaque constat est documenté et rattaché à une règle, une norme ou un texte applicable. L’audit donne lieu à un rapport écrit.
• Mise en œuvre — correction technique des points identifiés, réalisée uniquement après accord écrit et dans le seul périmètre validé par le Client.
• Prestation en marque blanche — réalisation des prestations ci-dessus pour le compte d’un partenaire (agence, cabinet), qui les présente et les facture sous sa propre marque.

Sauf stipulation contraire, les obligations de Viromo sont des obligations de moyens : Viromo met en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un résultat tel que l’absence de contrôle, de sanction ou d’incident chez le Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués dans le devis, en euros et hors taxes (HT). Viromo étant établie en Pologne et identifiée à la TVA intracommunautaire, la TVA est, le cas échéant, autoliquidée par le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne (mécanisme d’autoliquidation). Les prix peuvent être révisés pour toute prestation nouvelle ou tout périmètre modifié, sur devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis :

• Un acompte peut être demandé à la commande pour les prestations de mise en œuvre.
• Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, dans la limite des délais légaux (art. L441-10 du Code de commerce).
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation des frais réellement exposés au-delà de ce montant.

6. Délais et exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments et accès nécessaires à la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à un refus de réception ou à des dommages-intérêts.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et, notamment, à : fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires ; disposer des droits requis sur le site ou le système audité ; désigner un interlocuteur ; et procéder, pour la mise en œuvre, à une sauvegarde préalable de ses données et de son site. Viromo ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, scripts et savoir-faire utilisés par Viromo demeurent sa propriété exclusive. Le rapport d’audit et les livrables sont concédés au Client pour son usage interne, à compter du paiement intégral du prix ; toute diffusion publique ou cession à un tiers requiert l’accord écrit de Viromo, sauf dans le cadre d’une prestation en marque blanche expressément convenue. Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés selon les termes du devis, après complet paiement.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Viromo s’interdit en particulier de divulguer les constats relatifs au site du Client. Viromo peut toutefois faire état de la relation commerciale à titre de référence, sous une forme n’exposant aucun constat confidentiel, sauf opposition écrite du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité de Viromo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, d’image, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale de Viromo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Viromo ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision prise par le Client, d’une mise en œuvre réalisée par le Client ou un tiers, ni d’un manquement du Client à ses propres obligations légales.

11. Périmètre juridique

Les prestations de Viromo sont de nature technique et factuelle. Viromo n’apporte aucun conseil juridique et ne rédige aucun acte juridique au sens de la loi n° 71-1130 : la qualification juridique, la rédaction et la validation des documents (CGV, politiques, mentions…) relèvent d’un avocat. Les références à des textes de loi figurant dans les rapports ont une valeur strictement documentaire.

12. Force majeure

La responsabilité d’une partie ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée, sans indemnité.

13. Protection des données

Lorsque la prestation amène Viromo à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, Viromo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions documentées du Client et avec des garanties de sécurité appropriées. Le traitement des données du site viromo.eu lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège de Viromo. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend ; à défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Pour toute question, écrivez à jacob@viromo.eu ou via le formulaire de contact.